Le fait de travailler au contact des personnes vulnérables, et notamment des enfants, nous engage à instaurer dans nos associations la demande d'extrait de casier judiciaire à nos artistes et responsables, et aux bénévoles amenés à cotoyer les enfants.

Un groupe de travail s'est penché sur les objectifs et la méthode de cette démarche. Les associations membres sont en cours d'application des demandes.

- Contexte

  • L’objectif est de protéger l’intégrité et la réputation de nos Associations contre tout soupçon ou accusation d’abus envers les enfants et adultes en situation de vulnérabilité (hospitalisés ou non). Et également sur un autre plan de prévenir le risque de détournements de fonds.
  • La conviction de la nécessité de se protéger de la sorte fait suite à certains scandales récents touchant le personnel d’associations en rapport avec l’enfance (Ofxam…), ainsi qu'au climat général qui s’est durci sur ce point. La sensibilité publique s'est accrue sur ces sujets, ce qui est salutaire mais peut parfois susciter des réactions très rapides sur la base de faits infondés.
  • La possibilité d’attester que tous les personnels de nos Associations en lien fréquent avec les enfants ou personnes vulnérables font l’objet d’une vérification initiale puis périodique d’une absence de condamnation portée au casier judiciaire pour des faits de cette nature, contribue à prouver que nous considérons ce risque à sa juste valeur et engageons des actions pour s’en prémunir.
  • Le Rire Médecin ayant reçu une demande par le contrôleur du Comité de la charte "Don en confiance" sur les mesures prises ou à prendre pour prévenir ces risques, a interpellé la FFACH sur ce sujet et proposé un groupe de travail pour partager la réflexion et les périmètres.
  • L’actualité 2018 des Nez rouges nous amène aussi à étendre cette réflexion à la prévention des risques de détournements de fonds.

- Textes réglementaires

       Le bulletin n°3 (celui que nos associations demandent) est le plus restreint mais comporte ce qui nous importe :

  • Les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis,
  • Les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
  • Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution,
  • La mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
  • Le bulletin n°3 ne peut être délivré qu'à la personne elle-même. La demande se fait en ligne depuis septembre 2018, elle est rapide et gratuite (la réponse est envoyée en quelques minutes si le demandeur est né en France et en moins d’une semaine s’il est né hors de Franc : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/mai-web-b3-presentation/pages/accueil.xhtml?nocid=true